Législation - France

Lois sur l’eau

Si certains fondements de la politique de l’eau remontent au XVI^e siècle, l’organisation actuelle repose sur la Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution qui a ensuite été complétée et modernisée. Cette loi a conduit à organiser la gestion de l’eau par bassin versant. Elle a posé trois principes essentiels qui sont maintenant reconnus (mais qui étaient novateurs à l’époque) :

• une gestion décentralisée au niveau des grands bassins hydrographiques,
• une gestion concertée, des outils financiers incitatifs,
• la création d’une structure consultative (le Comité de Bassin) et d’un organisme exécutif (l’Agence de l’Eau) pour chaque grand bassin pour organiser la concertation et le partage des responsabilités.

La Loi du 3 janvier 1992, dite « Loi sur l’eau », a posé les principes d’une véritable gestion intégrée de l’eau :

• caractère patrimonial de l’eau (l’eau est « patrimoine commun de la Nation »),
• gestion équilibrée entre les différents usages de l’eau,
• gestion globale de l’eau sous toutes ses formes (superficielle, souterraine, marine côtière),
• préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
• valorisation de l’eau comme ressource économique,
• priorité de l’alimentation en eau potable. Cette Loi a mis en place des instruments de planification à l’échelle des bassins versants : le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) pour les grands bassins versants, le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) pour les sous-bassins.

La Loi du 21 avril 2004 a transposé la  DCE  en droit français.

La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (dite « LEMA ») a rénové l’ensemble de la politique de l’eau. Ses objectifs :

• se donner les moyens d’atteindre les objectifs de la  DCE ,
• améliorer les conditions d’accès à l’eau,
• apporter plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau,
• rénover l’organisation de la pêche en eau douce. Elle a aussi apporté deux avancées majeures : la reconnaissance du droit à l’eau pour tous et la prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau. Elle a réformé le système de financement des Agences de l’Eau et créé l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA, actuel AFB).

Loi sur la biodiversité

La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages vise à protéger, restaurer et valoriser la biodiversité et notamment à éviter, réduire, compenser les impacts négatifs de certaines activités humaines sur l’environnement. Elle a conduit à la création de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB).

Lois « Grenelle »

La loi dite Grenelle 1 ( loi n°2009-967 du 3 août 2009) de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle I, « fixe les objectifs et, à ce titre, définit le cadre d’action, organise la gouvernance à long terme et énonce les instruments de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique et s’y adapter, préserver la biodiversité ainsi que les services qui y sont associés, contribuer à un environnement respectueux de la santé, préserver et mettre en valeur les paysages ».
Les engagements principaux concernant la biodiversité, les écosystèmes et les milieux naturels sont de stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique, de restaurer et maintenir ses capacités d’évolution, de retrouver une bonne qualité écologique de l’eau et d’assurer son caractère renouvelable dans le milieu et abordable pour le citoyen.

La loi dite Grenelle 2 ( loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) est un texte d’application, de territorialisation et de mise en œuvre de six chantiers : le bâtiment et l’urbanisme, les transports, l’énergie, la biodiversité, les risques et la gouvernance.

Codes de loi

En droit français, un code est le recueil d’un ensemble de lois et de décrets dans une matière déterminée (par ex : code civil, code du travail, etc.).
Dans le domaine des eaux souterraines, et plus globalement de l’environnement, les principaux textes de lois sont regroupés au sein des codes ci-dessous.

Code de l’environnement : il indique que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ». La partie concernant l’eau et les milieux aquatiques traite entre autres :

• du régime général et de la gestion de la ressource (gestion, déversements susceptibles d’altérer la qualité de l’eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques, zones soumises à des contraintes environnementales, eaux potables et des eaux minérales naturelles,
• de la planification ( SDAGE  et  SAGE ),
• des structures administratives et financières,
• des activités, installations et usages.

Code de la santé publique : il traite entre autre de la protection de la santé et de l’environnement et plus précisément de la sécurité sanitaire des eaux et des aliments (eaux potables et eaux minérales).

Code minier : le droit minier, régit par le code minier, se définit comme l’ensemble des règles régissant l’exploitation du sous-sol. Il est envisagé selon trois grandes conceptions :

• le droit du propriétaire du sol
• le droit de l’inventeur
• le droit de l’État. L’article 131 du titre VIII du Code minier impose que tout sondage, ouvrage souterrain, travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, soit déclaré à la  DREAL .

Code rural : la délimitation des Aires d’Alimentation de Captages (AAC) relève du code rural : les dispositions réglementaires sont prévues par les articles R 114-1 à R 114-10.

Acteurs institutionnels

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) : la Direction de l‘Eau et de la Biodiversité (DEB) du Ministère programme et coordonne les interventions de l’État dans le domaine de l’eau, en liaison avec les autres ministères compétents (Santé, Agriculture et Pêche, Industrie, Intérieur…).

L’Office français de la biodiversité (OFB) : L’OFB est un établissement public de l'État, qui contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité, ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique. L'OFB résulte de la fusion, au 1^er janvier 2020, de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). La loi du 24 juillet 2019 modifie également les missions des fédérations de chasseurs et a pour objectif affiché de renforcer la police de l'environnement.

Le Ministère chargé de la Santé : il veille à la protection de la santé des populations pour les différents usages : eau potable, eaux minérales, eaux de loisirs notamment eaux de baignade, utilisation des eaux de pluie, réutilisation des eaux usées traitées, etc. A cet effet, il élabore les textes législatifs et réglementaires et définit les normes à respecter, dans le cadre des textes européens. Ses services déconcentrés, les Agences Régionales de Santé (ARS), sont chargés de contrôler le respect des réglementations.

Le Ministère chargé de l’Agriculture : il est concerné par les besoins du secteur agricole (irrigation, réservoirs de stockage, etc) et la maîtrise de ses impacts qualitatifs et quantitatifs sur l’eau et les écosystèmes.

Instances de concertation

La Mission Interministérielle de l‘Eau (MIE) : commission administrative, créée par un décret de 1968, chargée de donner un avis au Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire concernant la gestion des ressources en eau. Elle rassemble tous les Ministères concernés sous l’autorité du Premier Ministre (Santé, Agriculture, …).

Le Comité National de l’Eau (CNE) : comité consulté sur les grandes orientations de la politique de l’eau, sur les projets d’aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national et sur les grands aménagements régionaux, ainsi que sur les projets de textes législatifs et réglementaires. Il est composé de représentants des usagers, des associations, des collectivités territoriales, des représentants de l’État, des présidents des comités de bassin et de personnalités compétentes dans le domaine de l’eau, qui sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’environnement. Son président est nommé par décret du Premier ministre. Son secrétariat est assuré par la Direction de l’Eau et de la Biodiversité du MEDDTL.

Établissements publics

L’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) : établissement contribuant principalement à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l’environnement, du travail et de l’alimentation, grâce à une expertise scientifique indépendante et pluraliste.

Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : établissement de référence dans les applications des sciences de la Terre pour gérer les ressources et les risques du sol et du sous-sol.

L’Institut National de l’Environnement industriel et des risques (INERIS) : établissement ayant pour mission de contribuer à la prévention des risques que les activités économiques font peser sur la santé, la sécurité des personnes et des biens, et sur l’environnement.

Le Laboratoire National de métrologie et d’essais (LNE) : laboratoire national de référence, pour l’industrie, en matière de métrologie.

L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE)

Associations d’intérêt public

L’Office International de l’Eau (OIEAU) : Association, sans but lucratif et chargée de Missions d’Intérêt Général, dans le domaine de l’eau et des activités connexes. Il a pour vocation de réunir l’ensemble des organismes publics et privés impliqués dans la gestion et la protection des ressources en eau, en France, en Europe et dans le Monde afin de créer un véritable réseau de partenaires.

Le Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (Cedre) : responsable national de la documentation et de la recherche sur les produits polluants, leurs effets, les méthodes et les moyens pour les combattre.

Le Système d’Information sur l’Eau (SIE) est un dispositif partenarial des principaux acteurs publics du domaine de l’eau qui organise la collecte, le stockage, la valorisation et la diffusion des données sur l’eau, les milieux aquatiques et leurs usages. Il permet le partage et la mise à disposition des multiples données produites par ces acteurs. Il porte sur l’ensemble des départements métropolitains et d’outre-mer ainsi que sur Mayotte.
Le SIE a été introduit dans le code de l’environnement par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, mais il a été construit en 2003 faisant suite au Réseau National des Données sur l’Eau (RNDE) issu de la loi sur l’eau de 1992.

Les objectifs du SIE sont multiples :

• diffuser l’information environnementale publique (convention d’Aarhus),
• rendre compte aux autorités nationales et communautaires des avancées de la politique de l’eau pour la mise en œuvre de la législation environnementale,
• aider à la décision technique, administrative ou économique dans la cadre d’actions de restauration, de définition de programmes de mesures, du contrôle des usages de l’eau et de prise en compte des risques liés à l’eau,
• évaluer les politiques publiques dans le domaine de l’eau, des milieux aquatiques et des services publics d’eau et d’assainissement,
• analyser les pressions dues aux activités humaines, les analyses économiques et l’évaluation de l’état des eaux, par les autorités de bassin et les services locaux, sur la base d’une connaissance objective de l’état des milieux et des usages.

La gouvernance du SIE est organisée au niveau national sous l’autorité de la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) du Ministère en charge de l’Ecologie. Elle s’appuie sur l’OFB qui en assure la coordination technique nationale, et sur les délégations de bassin et les agences de l’eau (ou offices de l’eau pour les DROM) qui en assurent la coordination au niveau de leurs bassins. Une commission, établie au sein du Comité national de l’eau, permet la représentation des usagers du SIE.

Le Schéma National des Données sur l’Eau (SNDE) (SNDE) formalise le rôle et les responsabilités de chacun des acteurs de l’eau dans la mise en œuvre des différents dispositifs du SIE : méthodologies communes, dictionnaires et scénarios d’échange de données, système de gestion de la qualité, dispositifs de production, outils de bancarisation, de traitement et de diffusion des données. Il s’applique aux services de l’État et à ses établissements publics, ainsi qu’aux collectivités et aux autres organismes qui ont demandé à être associés au SIE. Approuvé en 2010 par l’arrêté du 26 juillet, ce texte a été abrogé huit ans plus tard par l’arrêté du 19 octobre 2018 approuvant le schéma national des données sur l’eau, les milieux aquatiques et les services publics d’eau et d’assainissement.

Le Service de l’Observation et des Statistiques (SDES) fait partie du Commissariat général au développement durable (CGDD), au sein du ministère en charge de l’écologie.. Il a pour mission d’organiser le système d’observation et statistique en matière de logement, de construction, de transports, d’énergie, d’environnement et de développement durable, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées. A ce titre, il recueille, élabore et diffuse l’information statistique concernant les domaines de compétences du ministère.

Hormis les lois sur l’eau, les lois « Grenelle » et les codes de loi , d’autres textes guident la politique française dans le domaine de l’eau.
Les principaux sont listés ci-dessous par ordre chronologique.

A noter : les textes abrogés ne sont pas présentés ci-dessous.

Protection de la ressource en eau

• Décret n°2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
• Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement
• Circulaire du 30 mai 2008 relative à l’application du décret n°2007- 882 du 14 mai 2007 relative à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural, codifié sous les articles R. 114-1 à R. 114-10
• Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines
• Arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l’eau (SNDE). Ce schéma fixe les objectifs, le périmètre et la gouvernance du SIE, les dispositifs de recueil, de conservation et de diffusion des données et des indicateurs. Il précise également qui les met en œuvre, les méthodologies, les dictionnaires de données et les données de référence que ces dispositifs doivent utiliser pour assurer leur interopérabilité, les échanges des données avec d’autres systèmes d’information (santé, agriculture, industrie, etc.), notamment pour l’évaluation des pressions sur les milieux aquatiques et pour le rapportage.
• Arrêté du 23 juillet 2012 portant modification de l’arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines
• Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Pour en savoir plus, se reporter à l’article sur l’échelle communes
• Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale.
• Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale.
• Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale.
• Note technique du 5 février 2018 relative à l’instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau.

Surveillance et évaluation de l’état des eaux

• Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines
• Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement
• Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement
• Arrêté du 2 juillet 2012 portant modification de l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines
• Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l’article R. 212-3 du code de l’environnement
• Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de
  surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement
• Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R.212-18 du code de l’environnement
• Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d’élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l’article R. 212-9 du code de l’environnement
• Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement
• Arrêté du 7 août 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement
• Arrêté du 7 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d’élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l’article R. 212-9 du code de l’environnement
• Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
• Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale.
• Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement. Ce texte remplace l’annexe de l’arrêté du 25 janvier 2010 qui établit le programme de surveillance de la qualité des eaux piloté par le préfet coordonnateur de bassin .

Protection des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole

• Décret n°93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Ce décret transcrit en droit français la directive européenne n°91/676/CEE. Il a conduit à la délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il a été complété par d’autres textes tels que le décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d’action à mettre en ouvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole et l’arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d’action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, modifié par l’arrêté du 21 août 2001
• Circulaire DGFAR/SDER C2008-5014 et DE/SDMAGE/BPREA 2008-9 du 26 mars 2008 relative aux modalités de mise en œuvre du 4^e programme d’action dans les zones vulnérables au titre de la directive n°91/676/CEE du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates »
• Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
• Décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
• Arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des
  eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
• Arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions
  national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole
• Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
• Arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l’enrichissement de l’eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l’environnement
• Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.
• DGPE/SDPE/2017-805 du 06-10-2017 : instructions relatives à la mise en œuvre du programme d’actions national en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
• Décret n°2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

Eaux destinées à la consommation humaine

• Décret n°94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d’information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine
• Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles
• Décret n°2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique. Il réglemente la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles
• Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique
• Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique
• Décret n°2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d’alimentation des captages (AAC)
• Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
• Circulaire du 11 janvier 2013 relative à la protection des 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses : état d’avancement et poursuite de la mise en œuvre
• Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux
  conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique
• Ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire.
• Instruction n° DGS/EA4/2017/108 du 28/03/17 relative à la mise en œuvre du contrôle additionnel prévu par la directive 2000/60/CE, pour les captages d’eau de surface fournissant en moyenne plus de 100 m³/j pour l’alimentation en eau potable.
• Arrêté du 4 août 2017 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles.
• Note d’information n° DGS/EA4/2018/9 du 9 janvier 2018 relative aux plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
• Instruction n° DGS/EA4/2018/79 du 21/03/2018 relative aux modalités de gestion des non-conformités dans les eaux destinées à la consommation humaine prévues par notes d’information pour l’année 2018.
• Note d’information n° DGS/EA4/2018/93 du 5 avril 2018 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité pour le bore et le sélénium dans les eaux destinées à la consommation humaine.

Prélèvements

• Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 03/01/1992
• Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
• Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement , puits ou forage réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau
• Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement , puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable
• Circulaire du 3 août 2010 précisant les conditions d’application de la Circulaire du 30 juin 2008 relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvement d’eau et gestion collective des prélèvements d’irrigation
• Circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse.

Installations classées

• Loi du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
• Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d’installations classées. (Modifié par arrêté du 26 avril 1993 (J.O. 20 mai 1993))
• Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 (art L214-1 du Code de l’Environnement)
• Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
• Arrêté du 30 juin 2005 modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
• Circulaire du 9 août 2013relative à la démarche de prévention et de gestion des risques sanitaires des installations classées soumises à autorisation
• Décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l’environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
• Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration.
• Décret n° 2017-594 du 21 avril 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
• Arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement.

Prévention des pollutions par les biocides et micropolluants organiques

• Arrêté du 17 juillet 2012 concernant l’interdiction d’utilisation de certains produits biocides
• Arrêté du 28 août 2012 relatif au financement du programme national « Ecophyto 2018 » visant à la réduction de l’usage des pesticides dans l’agriculture