La protection de la ressource en eau est une priorité pour la production d’eau potable. Contre les pollutions locales, ponctuelles et accidentelles, la réglementation instaure ainsi des périmètres de protection autour des captages d’eau (article L.1321-2 du code de la santé publique), mis en œuvre par les Agences Régionales de Santé (ARS) :
- Le périmètre de protection immédiate (PPI) : site de captage clôturé (sauf dérogation) appartenant à une collectivité publique, dans la majorité des cas. Toutes les activités y sont interdites hormis celles relatives à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de
prélèvement
de l’eau et au périmètre lui-même. Son objectif est d’empêcher la détérioration des ouvrages et d’éviter le déversement de substances polluantes à proximité immédiate du captage.
- Le périmètre de protection rapprochée (PPR) : secteur plus vaste (en général quelques hectares) pour lequel toute activité susceptible de provoquer une pollution y est interdite ou est soumise à prescription particulière (construction, dépôts, rejets …). Son objectif est de prévenir la migration des polluants vers l’ouvrage de captage.
- Le périmètre de protection éloignée (PPE) : facultatif, ce périmètre est créé si certaines activités sont susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes. Il recouvre en général l’ensemble du
Bassin
d’Alimentation du Captage (BAC) ou Aire d’Alimentation du Captage (AAC).
Plusieurs étapes composent la procédure d’établissement d’un périmètre de protection d’un captage :
- délibération de la collectivité ;
- étude géologique préalable ;
- avis de l’hydrogéologue agréé ;
- enquête publique et administrative ;
- avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) ;
- arrêté préfectoral de Déclaration d’utilité publique (DUP).
Les deux étapes essentielles sont l’avis de l’hydrogéologue agréé et, en fin de procédure, la Déclaration d’utilité publique (DUP).
Afin d’aider à la mise en œuvre des périmètres de protection à l’échelle nationale, un guide technique à l’attention des hydrogéologues agréés a été élaboré.
Les services de l’Agence Régionale de la Santé (ARS) accompagnent l’instruction de ces périmètres et de leurs servitudes :
